En instaurant les peines-plancher, en
réformant l'irresponsabilité pénale, en prévoyant une rétention de sûreté, le gouvernement est-il en train de bouleverser les fondements du droit pénal français ? Nouvelobs.com a
interrogé des personnalités de tous bords sur le sujet.
Notre question :
- Rétention de sûreté, peines-plancher, réforme de l'irresponsabilité pénale… les principes fondamentaux du droit pénal français sont-ils en train d'être bouleversés ?
Les réponses :
Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis et ancienne garde des Sceaux :
- "C'est précisément pour cela que j'ai tiré la sonnette d'alarme pour la loi sur la rétention de sûreté. Ce texte a franchi un palier car il bouleverse les fondements de notre droit pénal. Les principes fondamentaux de ce droit dérivé de la révolution française sont bafoués par cette loi qui prévoit de pouvoir enfermer à vie non pas pour ce qu'il a fait mais pour ce qu'il est et sur ce qu'il pourrait peut-être faire.
Le gouvernement veut de l'efficacité, mais nous avons d'autres moyens pour cela. Trois lois sont d'ores et déjà en vigueur :
> La 'loi Guigou' de juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
> La loi Perben II de 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
> La loi Clément de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Ces dispositions auraient pu s'appliquer à Francis Evrard [ravisseur présumé du petit Enis à Roubaix, affaire qui a déclenché la réflexion sur la rétention de sûreté, ndlr], c'est-à-dire : des soins systématiques dès le début de la peine, un suivi socio-judiciaire ou encore un bracelet électronique mobile. Par ailleurs, pour ceux qui restent dangereux, il y a l'hospitalisation d'office par décision du préfet. Nous disposons donc de tous les instruments légaux pour lutter contre la récidive, mais il faut des moyens.
Nous assistons donc à une fuite en avant de la part du gouvernement. Un bilan des lois précédentes devrait être effectué avant d'en refaire une nouvelle et l'on ne doit en aucun cas déroger à ce principe fondamental : On ne fait de prison que si on a commis une infraction.
D'ailleurs, la seule mesure complètement efficace pour éviter la récidive, c'est la peine de mort. Veut-on en arriver là ? Imaginons que la loi sur la rétention de sûreté soit définitivement adoptée et qu'elle ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel : si quelqu'un récidive après sa libération, quelle sera la prochaine étape ? On ne peut pas tout fonder sur une illusoire efficacité à 100% et faire abstraction de tous les principes. Si on avait raisonné ainsi en 1981, on n'aurait jamais aboli la peine de mort."
Paul-Albert Iweins, président du Conseil National des Barreaux (CNB) :
- "Nous constatons tout cela avec grande inquiétude. Les principes fondamentaux du droit pénal français, qui étaient de sanctionner, mais de prévoir la réadaptation et la réinsertion du délinquant, se trouvent remplacé par un vieux principe que l'on croyait abandonné : celui de l'élimination du délinquant.
J'ajoute que l'on est en train de transférer à la matière pénale, le principe de précaution qui s'est développé en matière civile.
On arrive donc à la situation que condamne Robert Badinter : 'Les personnes ne sont plus jugées sur se qu'elles font, mais sur se qu'elles sont', ou du moins sur se que l'on croit qu'elles sont. La détention d'une personne pourra être prolongée sur la seule idée de sa potentielle dangerosité, principe qui ouvre la voie à l'arbitraire."
Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
- "Je ne mettrais pas sur le même plan la réforme de l'irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté ou les peines-plancher.
Il y a eu une clarification de la loi concernant l'irresponsabilité pénale. C'est quelque chose de très positif puisque désormais, après l'expertise médicale, il peut y avoir un débat public sur les conclusions. Cela élargit l'espace de discussion et soumet au débat ce qui relevait auparavant de l'aspect bureaucratique judiciaire. Donc, cela ne viole pas l'état de droit, bien au contraire.
Concernant les peines-plancher et la rétention de sûreté, qui représentent selon moi une avancée, il est vrai qu'il s'agit d'une évolution dure et répressive du pouvoir judiciaire. Et j'espère que, par la suite, la politique judiciaire concernera d'autres secteurs importants comme la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou la responsabilité des magistrats. Quant à savoir si ces mesures violent l'état de droit… Je considère que les peines-plancher permettent un encadrement de la liberté du juge entre une trop grande indépendance qui aboutit à des choix hiératiques et une caporalisation. Cela répond à l'exigence d'une répression cohérente.
Il est vrai qu'on sort ainsi d'une conception un peu 'gnian-gnian' de l'état de droit. Il s'agit d'une adaptation de l'état de droit aux exigences populaires et à l'évolution sociale. Cela est encore plus vrai à propos de la rétention de sûreté qui constitue un recours supplémentaire (très répressif) contre une petite catégorie d'individus pour lesquels il n'y a pas d'autres choix. On passe d'un état de droit où, quand un individu avait purgé sa peine, il était considéré libre (outre les modalités judiciaires) à un système où on gardera une infime minorité enfermée, une minorité dont on a la certitude du renouvellement de son parcours criminel. Il est vrai que cela change le visage de l'état de droit, mais je ne suis pas d'accord quand j'entends parler de 'dérive dangereuse'. Ce risque n'est pas un risque virtuel. Il s'agit de la protection contre une infime minorité pour la sauvegarde de la majorité. Pourquoi devrions-nous, par ailleurs, avoir une conception figée et fixe de l'état de droit ? Pourquoi ne pas faire évoluer les règles qui le structurent face à une évolution sociale ? La démocratie a tous les droits quand elle a l'obligation de se défendre tout en protégeant ses principes fondamentaux."
Dominique Barella, ancien procureur, ex-président de l'Union syndicale des magistrats et membre de la commission "Justice" du Parti socialiste :
- "Nous avons un président de la République qui croit en l'hérédité génétique de la pédophilie et de l'homosexualité, c'est tout dire. Quand il prône la tolérance zéro, Nicolas Sarkozy refuse, en fait, toute tolérance. Lui qui se dit chrétien, il ne croit pas en la rédemption qui est un principe fondateur du christianisme. Il croit encore moins au pouvoir d'intégration et de résilience de la société.
Nicolas Sarkozy défend un système d'élimination. Or, ce système, qu'il met en place depuis six ans, en tant que ministre de l'Intérieur puis président de la République, ne fait toujours pas ses preuves. Le président de la République veut mécaniser, automatiser une justice qui, à la base, ne peut être appliquée de manière identique, chaque cas étant unique dans la réalité de la justice humaine. "
Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, président de l'association des avocats pénalistes de France :
- "Il ne faut pas tout confondre. Il faut savoir distinguer ce qui peut être commun à l'ensemble des sujets. Une des philosophies sociales, consiste à vouloir éradiquer la délinquance par l'enfermement maximum, que se soit dans la durée ou dans le champ des personnes concernées. On aboutit à l'idée qu'un certain nombre de personnes, qui ont purgé leurs peines, continuent de présenter une dangerosité.
La question de la dangerosité inclue deux concepts très flous, et appartient à la fois au vocabulaire médical (dangerosité psychologique) et criminologique.
La dangerosité psychologique est présente chez un malade au regard des autres, comme pour lui-même. C'est au nom de cette dangerosité, que l'on prétend garder les individus au-delà de leur peine, pour les soigner. On fait donc référence à leur état psychologique. Le projet de loi évoque un fort risque de récidive, une notion qui renvoie à la dangerosité sociale et criminologique. D'autre part, une personne parfaitement équilibrée psychologiquement peut présenter une dangerosité sociale. Laquelle des deux gardera-t-on en rétention? Les deux peut-être…
Par ailleurs, les condamnés susceptibles d'être retenus à l'issue de leurs peines auront par définition été rendus responsables. Comment peut-on concilier l'idée qu'un homme est suffisamment responsable pour avoir à répondre de ses actes, avec le diagnostic posant qu'il n'est pas suffisamment normal pour être élargi ? Assez normal pour être condamné, mais assez fou pour être retenu.
On nous dit que tout cela ne concerne que très peu de gens, sauf que l'on commence par résumer la mesure aux crimes graves commis contre des mineurs de moins de 15 ans , puis contre des mineurs 'tout court', et enfin à ceux commis contre des personnes majeures. Cette mesure finira-t-elle par concerner tous les condamnés ?
Reste enfin l'interrogation constitutionnelle. La déclaration des droits de l'homme, qui appartient au bloc constitutionnel, n'autorise la privation des libertés que dans la stricte conformité à la loi et aux peines prononcées par les juridictions.
Que dira le juge constitutionnel, d'une atteinte à la liberté à durée indéterminée ordonnée pour une cause virtuelle, hypothétique, et protectionniste : la dangerosité d'un individu.
Toutefois, si la rétention après la peine est une mesure hautement contestable, la problématique de la protection de la société et la mise à l'écart de ceux qui pourraient porter gravement atteinte aux personnes, est une vraie question à laquelle il convient de réfléchir pour élaborer une réponse, mais qui serait évidemment moins choquante."
Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la Magistrature (SM, gauche) :
- "C'est une forte régression, un retour pur et simple au XIXe siècle. Notons bien qu'Il existe deux conceptions de la justice possibles et contradictoires :
> La première a pour quintessence majeure, l'idée de réinsertion. Elle considère que toute personne, même si elle a commis un crime, a vocation à revenir dans la société des hommes libres.
> La seconde met au centre, le concept d'élimination. Celle-ci se caractérisait au XIXe siècle par la peine de mort. Aujourd'hui, il s'agit d'une élimination sociale, par l'enfermement, avec des peines de plus en plus longues, y compris pour les délits, et plus seulement pour les crimes.
Le problème, c'est que trop souvent la période d'incarcération est une période vide pour le détenu. On ne met plus les moyens pour préparer leur sortie, leur réinsertion. Il s'agit là de choix politiques.
La réinsertion n'est pas privilégiée en termes de moyens et les suivis des personnes condamnées ne sont pas adaptés.
La rétention de sûreté, qui est la mesure la plus emblématique de ces choix politiques, dénote une volonté d'éliminer certaines personnes d'une société, et ce de manière indéfinie. Elle est basée sur une réflexion ancienne, et existentialiste, qui peut se décliner de la sorte : 'Qui a tué, tuera encore'.
En ce qui concerne la peine-plancher, on remarque que des pays y ont renoncé, comme l'Australie, en s'apercevant que son application ne faisait pas reculer la délinquance, et qu'elle engorgeait dans le même temps leurs prisons. Après cinq années de mise en œuvre et à la suite d'un rapport parlementaire, les Australiens ont renoncé aux peines-plancher.
On s'engage en France, vers quelque chose qui a engendré des effets pervers ailleurs.
Pour la rétention de sûreté, l'entreprise de désinformation gouvernementale a été très performante, en martelant qu'elle 'existait ailleurs' notamment aux Pays-Bas. Ce que le gouvernement a oublié de préciser, c'est qu'aux Pays-Bas, le placement en centre de rétention de sûreté est effectué en lieu et place de la prison, et non subséquemment.
Ici, on nous prévoit un enfermement à vie, au terme d'une peine criminelle, et en l'absence de nouvelle infraction.
Cette mesure ne sanctionne non pas une infraction, ou un délit, mais la dangerosité potentielle d'un détenu. Une sorte de pronostic de dangerosité."
Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) :
- "Avec la rétention de sureté, l'Assemblée nationale vient d'adopter un texte qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France.
Ce sont les principes d'égalité et de rétroactivité de la loi pénale qui sont bafoués. Les condamnés qui sont en train de purger leur peine vont se voir adjoindre une peine supplémentaire si la loi est acceptée par le Parlement. Nous n'avions jamais vu ça depuis Vichy !
De plus, le caractère préventif de la peine de sûreté viole le principe de responsabilité pénale.
Le Syndicat des Avocats de France dénonce cette grave dérive de la démocratie qui met en œuvre une peine préventive indéterminée et rétroactive."
Lionel Escoffier, président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) :
- "Les principes du droit pénal sont plus que bouleversés. Le standard est complètement modifié. On rebaptise un droit pénal, sondé sur le satisfecit de l'audimat, mais aussi qui évolue au gré des affaires les plus médiatisées, au gré des faits divers.
On procède de cette manière, au lieu de lancer une grande réforme qui ferait participer les avocats, les magistrats, les huissiers, les gendarmes... pour un nouveau droit pénal discuté entre tous, et qui recevrait une adhésion unanime.
On vient de créer la commission Guinchard en matière de droit civil, pourquoi ne pas créer une commission sur le même modèle, ou bien les Etats Généraux du droit pénal."
Catherine Vandier, vice-présidente de l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) :
- "Avec la responsabilité pénale, des principes constitutionnels sont en jeux, notamment l'application de la loi pénale dans le temps et la notion-même de peine.
A l'issue d'une peine, on assistera à une nouvelle mesure, qui est qualifiée par la Chancellerie de mesure de sûreté, mais qui n'est rien d'autre qu'une seconde peine. Elle sera prononcée par une commission hybride. On peut qualifier cette commission d'administrative, mais en aucun cas de commission judiciaire, puisqu'elle se réunira à l'issue de la peine prononcée par le tribunal, mais ne rejugera pas. Il ne s'agit pas d'un procès, mais d'une mesure de mise à l'écart qui n'existait pas jusqu'alors.
On confond tout: mesure sanitaire, ce qui est le cas lorsqu'un préfet prend une mesure d'hospitalisation d'office, et la dangerosité, qui consiste à savoir si 15 ans après le crime, la personne jugée est toujours dangereuse. On va statuer sur la dangerosité du détenu en fin de peine, alors que cette donnée est déjà prise en compte lors du procès.
Il s'agit d'une confusion des genres. La Chancellerie a confondu justice et mesure sanitaire."
Propos recueillis par Sovanny Chhun, Sélim Batikhy et François Sionneau
Notre question :
- Rétention de sûreté, peines-plancher, réforme de l'irresponsabilité pénale… les principes fondamentaux du droit pénal français sont-ils en train d'être bouleversés ?
Les réponses :
Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis et ancienne garde des Sceaux :
- "C'est précisément pour cela que j'ai tiré la sonnette d'alarme pour la loi sur la rétention de sûreté. Ce texte a franchi un palier car il bouleverse les fondements de notre droit pénal. Les principes fondamentaux de ce droit dérivé de la révolution française sont bafoués par cette loi qui prévoit de pouvoir enfermer à vie non pas pour ce qu'il a fait mais pour ce qu'il est et sur ce qu'il pourrait peut-être faire.
Le gouvernement veut de l'efficacité, mais nous avons d'autres moyens pour cela. Trois lois sont d'ores et déjà en vigueur :
> La 'loi Guigou' de juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
> La loi Perben II de 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
> La loi Clément de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Ces dispositions auraient pu s'appliquer à Francis Evrard [ravisseur présumé du petit Enis à Roubaix, affaire qui a déclenché la réflexion sur la rétention de sûreté, ndlr], c'est-à-dire : des soins systématiques dès le début de la peine, un suivi socio-judiciaire ou encore un bracelet électronique mobile. Par ailleurs, pour ceux qui restent dangereux, il y a l'hospitalisation d'office par décision du préfet. Nous disposons donc de tous les instruments légaux pour lutter contre la récidive, mais il faut des moyens.
Nous assistons donc à une fuite en avant de la part du gouvernement. Un bilan des lois précédentes devrait être effectué avant d'en refaire une nouvelle et l'on ne doit en aucun cas déroger à ce principe fondamental : On ne fait de prison que si on a commis une infraction.
D'ailleurs, la seule mesure complètement efficace pour éviter la récidive, c'est la peine de mort. Veut-on en arriver là ? Imaginons que la loi sur la rétention de sûreté soit définitivement adoptée et qu'elle ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel : si quelqu'un récidive après sa libération, quelle sera la prochaine étape ? On ne peut pas tout fonder sur une illusoire efficacité à 100% et faire abstraction de tous les principes. Si on avait raisonné ainsi en 1981, on n'aurait jamais aboli la peine de mort."
Paul-Albert Iweins, président du Conseil National des Barreaux (CNB) :
- "Nous constatons tout cela avec grande inquiétude. Les principes fondamentaux du droit pénal français, qui étaient de sanctionner, mais de prévoir la réadaptation et la réinsertion du délinquant, se trouvent remplacé par un vieux principe que l'on croyait abandonné : celui de l'élimination du délinquant.
J'ajoute que l'on est en train de transférer à la matière pénale, le principe de précaution qui s'est développé en matière civile.
On arrive donc à la situation que condamne Robert Badinter : 'Les personnes ne sont plus jugées sur se qu'elles font, mais sur se qu'elles sont', ou du moins sur se que l'on croit qu'elles sont. La détention d'une personne pourra être prolongée sur la seule idée de sa potentielle dangerosité, principe qui ouvre la voie à l'arbitraire."
Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris :
- "Je ne mettrais pas sur le même plan la réforme de l'irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté ou les peines-plancher.
Il y a eu une clarification de la loi concernant l'irresponsabilité pénale. C'est quelque chose de très positif puisque désormais, après l'expertise médicale, il peut y avoir un débat public sur les conclusions. Cela élargit l'espace de discussion et soumet au débat ce qui relevait auparavant de l'aspect bureaucratique judiciaire. Donc, cela ne viole pas l'état de droit, bien au contraire.
Concernant les peines-plancher et la rétention de sûreté, qui représentent selon moi une avancée, il est vrai qu'il s'agit d'une évolution dure et répressive du pouvoir judiciaire. Et j'espère que, par la suite, la politique judiciaire concernera d'autres secteurs importants comme la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou la responsabilité des magistrats. Quant à savoir si ces mesures violent l'état de droit… Je considère que les peines-plancher permettent un encadrement de la liberté du juge entre une trop grande indépendance qui aboutit à des choix hiératiques et une caporalisation. Cela répond à l'exigence d'une répression cohérente.
Il est vrai qu'on sort ainsi d'une conception un peu 'gnian-gnian' de l'état de droit. Il s'agit d'une adaptation de l'état de droit aux exigences populaires et à l'évolution sociale. Cela est encore plus vrai à propos de la rétention de sûreté qui constitue un recours supplémentaire (très répressif) contre une petite catégorie d'individus pour lesquels il n'y a pas d'autres choix. On passe d'un état de droit où, quand un individu avait purgé sa peine, il était considéré libre (outre les modalités judiciaires) à un système où on gardera une infime minorité enfermée, une minorité dont on a la certitude du renouvellement de son parcours criminel. Il est vrai que cela change le visage de l'état de droit, mais je ne suis pas d'accord quand j'entends parler de 'dérive dangereuse'. Ce risque n'est pas un risque virtuel. Il s'agit de la protection contre une infime minorité pour la sauvegarde de la majorité. Pourquoi devrions-nous, par ailleurs, avoir une conception figée et fixe de l'état de droit ? Pourquoi ne pas faire évoluer les règles qui le structurent face à une évolution sociale ? La démocratie a tous les droits quand elle a l'obligation de se défendre tout en protégeant ses principes fondamentaux."
Dominique Barella, ancien procureur, ex-président de l'Union syndicale des magistrats et membre de la commission "Justice" du Parti socialiste :
- "Nous avons un président de la République qui croit en l'hérédité génétique de la pédophilie et de l'homosexualité, c'est tout dire. Quand il prône la tolérance zéro, Nicolas Sarkozy refuse, en fait, toute tolérance. Lui qui se dit chrétien, il ne croit pas en la rédemption qui est un principe fondateur du christianisme. Il croit encore moins au pouvoir d'intégration et de résilience de la société.
Nicolas Sarkozy défend un système d'élimination. Or, ce système, qu'il met en place depuis six ans, en tant que ministre de l'Intérieur puis président de la République, ne fait toujours pas ses preuves. Le président de la République veut mécaniser, automatiser une justice qui, à la base, ne peut être appliquée de manière identique, chaque cas étant unique dans la réalité de la justice humaine. "
Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, président de l'association des avocats pénalistes de France :
- "Il ne faut pas tout confondre. Il faut savoir distinguer ce qui peut être commun à l'ensemble des sujets. Une des philosophies sociales, consiste à vouloir éradiquer la délinquance par l'enfermement maximum, que se soit dans la durée ou dans le champ des personnes concernées. On aboutit à l'idée qu'un certain nombre de personnes, qui ont purgé leurs peines, continuent de présenter une dangerosité.
La question de la dangerosité inclue deux concepts très flous, et appartient à la fois au vocabulaire médical (dangerosité psychologique) et criminologique.
La dangerosité psychologique est présente chez un malade au regard des autres, comme pour lui-même. C'est au nom de cette dangerosité, que l'on prétend garder les individus au-delà de leur peine, pour les soigner. On fait donc référence à leur état psychologique. Le projet de loi évoque un fort risque de récidive, une notion qui renvoie à la dangerosité sociale et criminologique. D'autre part, une personne parfaitement équilibrée psychologiquement peut présenter une dangerosité sociale. Laquelle des deux gardera-t-on en rétention? Les deux peut-être…
Par ailleurs, les condamnés susceptibles d'être retenus à l'issue de leurs peines auront par définition été rendus responsables. Comment peut-on concilier l'idée qu'un homme est suffisamment responsable pour avoir à répondre de ses actes, avec le diagnostic posant qu'il n'est pas suffisamment normal pour être élargi ? Assez normal pour être condamné, mais assez fou pour être retenu.
On nous dit que tout cela ne concerne que très peu de gens, sauf que l'on commence par résumer la mesure aux crimes graves commis contre des mineurs de moins de 15 ans , puis contre des mineurs 'tout court', et enfin à ceux commis contre des personnes majeures. Cette mesure finira-t-elle par concerner tous les condamnés ?
Reste enfin l'interrogation constitutionnelle. La déclaration des droits de l'homme, qui appartient au bloc constitutionnel, n'autorise la privation des libertés que dans la stricte conformité à la loi et aux peines prononcées par les juridictions.
Que dira le juge constitutionnel, d'une atteinte à la liberté à durée indéterminée ordonnée pour une cause virtuelle, hypothétique, et protectionniste : la dangerosité d'un individu.
Toutefois, si la rétention après la peine est une mesure hautement contestable, la problématique de la protection de la société et la mise à l'écart de ceux qui pourraient porter gravement atteinte aux personnes, est une vraie question à laquelle il convient de réfléchir pour élaborer une réponse, mais qui serait évidemment moins choquante."
Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la Magistrature (SM, gauche) :
- "C'est une forte régression, un retour pur et simple au XIXe siècle. Notons bien qu'Il existe deux conceptions de la justice possibles et contradictoires :
> La première a pour quintessence majeure, l'idée de réinsertion. Elle considère que toute personne, même si elle a commis un crime, a vocation à revenir dans la société des hommes libres.
> La seconde met au centre, le concept d'élimination. Celle-ci se caractérisait au XIXe siècle par la peine de mort. Aujourd'hui, il s'agit d'une élimination sociale, par l'enfermement, avec des peines de plus en plus longues, y compris pour les délits, et plus seulement pour les crimes.
Le problème, c'est que trop souvent la période d'incarcération est une période vide pour le détenu. On ne met plus les moyens pour préparer leur sortie, leur réinsertion. Il s'agit là de choix politiques.
La réinsertion n'est pas privilégiée en termes de moyens et les suivis des personnes condamnées ne sont pas adaptés.
La rétention de sûreté, qui est la mesure la plus emblématique de ces choix politiques, dénote une volonté d'éliminer certaines personnes d'une société, et ce de manière indéfinie. Elle est basée sur une réflexion ancienne, et existentialiste, qui peut se décliner de la sorte : 'Qui a tué, tuera encore'.
En ce qui concerne la peine-plancher, on remarque que des pays y ont renoncé, comme l'Australie, en s'apercevant que son application ne faisait pas reculer la délinquance, et qu'elle engorgeait dans le même temps leurs prisons. Après cinq années de mise en œuvre et à la suite d'un rapport parlementaire, les Australiens ont renoncé aux peines-plancher.
On s'engage en France, vers quelque chose qui a engendré des effets pervers ailleurs.
Pour la rétention de sûreté, l'entreprise de désinformation gouvernementale a été très performante, en martelant qu'elle 'existait ailleurs' notamment aux Pays-Bas. Ce que le gouvernement a oublié de préciser, c'est qu'aux Pays-Bas, le placement en centre de rétention de sûreté est effectué en lieu et place de la prison, et non subséquemment.
Ici, on nous prévoit un enfermement à vie, au terme d'une peine criminelle, et en l'absence de nouvelle infraction.
Cette mesure ne sanctionne non pas une infraction, ou un délit, mais la dangerosité potentielle d'un détenu. Une sorte de pronostic de dangerosité."
Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) :
- "Avec la rétention de sureté, l'Assemblée nationale vient d'adopter un texte qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France.
Ce sont les principes d'égalité et de rétroactivité de la loi pénale qui sont bafoués. Les condamnés qui sont en train de purger leur peine vont se voir adjoindre une peine supplémentaire si la loi est acceptée par le Parlement. Nous n'avions jamais vu ça depuis Vichy !
De plus, le caractère préventif de la peine de sûreté viole le principe de responsabilité pénale.
Le Syndicat des Avocats de France dénonce cette grave dérive de la démocratie qui met en œuvre une peine préventive indéterminée et rétroactive."
Lionel Escoffier, président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) :
- "Les principes du droit pénal sont plus que bouleversés. Le standard est complètement modifié. On rebaptise un droit pénal, sondé sur le satisfecit de l'audimat, mais aussi qui évolue au gré des affaires les plus médiatisées, au gré des faits divers.
On procède de cette manière, au lieu de lancer une grande réforme qui ferait participer les avocats, les magistrats, les huissiers, les gendarmes... pour un nouveau droit pénal discuté entre tous, et qui recevrait une adhésion unanime.
On vient de créer la commission Guinchard en matière de droit civil, pourquoi ne pas créer une commission sur le même modèle, ou bien les Etats Généraux du droit pénal."
Catherine Vandier, vice-présidente de l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) :
- "Avec la responsabilité pénale, des principes constitutionnels sont en jeux, notamment l'application de la loi pénale dans le temps et la notion-même de peine.
A l'issue d'une peine, on assistera à une nouvelle mesure, qui est qualifiée par la Chancellerie de mesure de sûreté, mais qui n'est rien d'autre qu'une seconde peine. Elle sera prononcée par une commission hybride. On peut qualifier cette commission d'administrative, mais en aucun cas de commission judiciaire, puisqu'elle se réunira à l'issue de la peine prononcée par le tribunal, mais ne rejugera pas. Il ne s'agit pas d'un procès, mais d'une mesure de mise à l'écart qui n'existait pas jusqu'alors.
On confond tout: mesure sanitaire, ce qui est le cas lorsqu'un préfet prend une mesure d'hospitalisation d'office, et la dangerosité, qui consiste à savoir si 15 ans après le crime, la personne jugée est toujours dangereuse. On va statuer sur la dangerosité du détenu en fin de peine, alors que cette donnée est déjà prise en compte lors du procès.
Il s'agit d'une confusion des genres. La Chancellerie a confondu justice et mesure sanitaire."
Propos recueillis par Sovanny Chhun, Sélim Batikhy et François Sionneau
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